Informations légales
Mis à jour le 4 mai 2026
La société C-Clerc (ci-après dénommée « la Société » ou « C-Clerc ») est une société par actions simplifiée au capital de 1 112 euros, dont le siège social est situé 4 Boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 949 182 737.
C-GPlus est une marque déposée de la société C-Clerc. La Solution est commercialisée notamment sous les marques C-Clerc et C-GPlus, cette dernière étant dédiée aux conseillers en gestion de patrimoine, CIF et courtiers. Toute référence à C-Clerc dans les présentes s'entend comme incluant la marque C-GPlus.
C-Clerc édite et commercialise une plateforme logicielle en mode SaaS dédiée aux professionnels du droit, et plus particulièrement aux études notariales. La plateforme regroupe notamment un CRM enrichi par des fonctionnalités d’intelligence artificielle, des outils de sollicitation personnalisée, de pilotage de campagnes marketing et de gestion de la relation client, ainsi que des prestations associées de création et d’édition de sites internet, de référencement (SEO et GEO) et d’animation des réseaux sociaux. L’ensemble de ces solutions et services est ci-après désigné la « Solution ».
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de la Solution par les clients de la Société (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, C-Clerc a mis à la disposition du Client de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres.
Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse https://www.c-gplus.fr/cgs.html (ci-après désigné le « Site »). En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution.
L’édition et la publication du Site sont assurées par la Société.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse jacques@c-clerc.fr ou par téléphone au +33 6 71 62 59 83.
Abonnement : désigne l’accord entre C-Clerc et le Client visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d’un certain montant. L’abonnement est variable en fonction du nombre d’utilisateurs, d’administrateurs et des métriques propres aux Services.
Administrateur : désigne le Client ou toute personne habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, bénéficiant d’un accès administrateur aux Services.
Bon de Commande / Conditions particulières : désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ses spécificités particulières.
Documentation : désigne les informations fournies par C-Clerc sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution.
Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution. Les Données Client sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive : identifiants des utilisateurs iNot (nom, prénom, e-mail, étude, CRPCEN), dossiers iNot (hors documents), coordonnées des serveurs e-mail de l’étude, informations relatives aux clients de l’étude.
Données Septeo : désigne les Données du Client stockées (sur serveur ou Cloud) via une entreprise tierce, Septeo.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur principal que le mot de passe de connexion à la Solution, communiqués par C-Clerc.
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par C-Clerc, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation.
Modèles d’IA souverains : désigne l’ensemble des modèles d’intelligence artificielle utilisés par la Solution, lesquels sont exclusivement hébergés au sein de l’Union européenne, et plus particulièrement en France, et qui ne sont soumis à aucune législation extra-européenne d’extraterritorialité, notamment au Cloud Act américain.
Pré-Requis Techniques : désigne les configurations minimales requises pour permettre une utilisation optimale de la Solution par le Client. Les Pré-Requis Techniques figurent en Annexe n°1 des présentes CGS.
Solution : désigne l’ensemble des outils logiciels édités par C-Clerc et accessibles en mode SaaS via le Site et la Plateforme, comprenant notamment :
Un CRM enrichi par des fonctionnalités d’intelligence artificielle, dédié aux professionnels du droit et plus particulièrement aux études notariales
Des fonctionnalités de sollicitation personnalisée et de pilotage de campagnes marketing
Des prestations associées d’édition de sites internet, de référencement (SEO et GEO) et d’animation des réseaux sociaux
Tout module additionnel souscrit par le Client dans son Bon de Commande
Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution.
Software as a Service (SaaS) : modèle de distribution logicielle dans lequel la Solution est hébergée par C-Clerc et accessible au Client via Internet, sans installation locale.
Support : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par la Société que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant le Support.
Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles C-Clerc concède au Client, d’après les conditions tarifaires indiquées dans le Bon de Commande signé par les Parties, un droit d’utilisation de la Solution en mode SaaS et fournit au Client les Services Associés à cette Solution.
Les présentes CGS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour, qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site.
Durée initiale ferme. Sauf stipulations contraires particulières contenues dans un Bon de Commande, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale ferme minimale de douze (12) mois à compter de sa date d’effet. Le Bon de Commande peut prévoir une durée initiale ferme supérieure (24 mois, 36 mois ou toute autre durée convenue entre les Parties).
Renouvellement par tacite reconduction annuelle. À l’issue de la durée initiale ferme, et quelle que soit cette durée initiale, l’Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année. Cette règle s’applique uniformément, y compris lorsque la durée initiale ferme excède douze (12) mois : un Abonnement initialement souscrit pour vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois est ensuite renouvelé par périodes successives d’une seule (1) année.
Résiliation à l’échéance. La Partie qui souhaite ne pas renouveler l’Abonnement doit notifier sa décision à l’autre Partie au moins un (1) mois avant le terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé à l’adresse de contact dédiée à cet effet et publiée sur le Site. À défaut de notification dans ce délai, l’Abonnement est tacitement reconduit dans les conditions ci-dessus.
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, C-Clerc concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande.
Le droit d’utilisation concédé est limité au nombre d’Utilisateurs nommés, selon les modalités définies au Bon de Commande. Par Utilisateur nommé, on entend :
Soit les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution
Soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile, etc.)
Ce droit d’accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.
C-Clerc s’engage à fournir la Solution conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.
Les Clients reconnaissent toutefois que ne sont pas inclus dans l’Abonnement :
Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail de l’Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant à celui-ci d’accéder et d’utiliser la Solution
La formation à l’utilisation de la Solution
La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs
Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès par le réseau Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24h sur 24, 7 jours sur 7), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la Solution. Étant précisé que l’indisponibilité des services de la solution informatique Septeo pourra entraîner l’indisponibilité des fonctionnalités de la Solution.
Les Utilisateurs devront se munir de systèmes d’exploitation et navigateurs Internet compatibles avec la Solution. Les compatibilités techniques avec la Solution figurent dans le Bon de Commande.
L’accès à la Solution s’effectue au moyen des Identifiants fournis au Client par C-Clerc et / ou par voie de l’invitation par l’Utilisateur principal et / ou tout autre Utilisateur de la Solution.
Ces Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Utilisateurs du Client, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution ainsi que la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secrets les Identifiants fournis par C-Clerc et de ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par C-Clerc n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.
En cas de perte d’un Identifiant, le Client en informera C-Clerc et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par C-Clerc.
Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.
C-Clerc, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la solution informatique Septeo et de la demande de sa clientèle peuvent amener C-Clerc à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des Pré-Requis Techniques, dont C-Clerc ne pourra être tenu responsable.
Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, C-Clerc vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d’anomalies de fonctionnement et d’y remédier par anticipation.
C-Clerc assurera, pendant toute la durée des Services, les prestations de maintenance corrective et évolutive de la Solution.
C-Clerc maintiendra les Services opérationnels, notamment en se dotant d’équipes et de procédures de maintenance adaptées et d’un processus de reprise de l’exploitation en cas de sinistre robuste et adapté. C-Clerc s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.
Les signalements d’anomalies de la Solution doivent être confirmés par e-mail à C-Clerc sans délai. C-Clerc procédera au diagnostic de l’anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction.
Cependant, le Client reconnaît avoir été informé que dans le cadre de l’obligation de correction des anomalies, C-Clerc ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
Refus du Client de collaborer avec C-Clerc dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement
Utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation
Manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGS
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution
Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l’utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par e-mails et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.
Stockage des données et mesures de sécurité.
L’ensemble des Données Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.
Les Données Septeo, appartenant au Client, et stockées sur les serveurs Septeo ou les serveurs du Client, ne sont pas stockées par la Société.
C-Clerc s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).
C-Clerc s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En conséquence, C-Clerc s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution de la Solution
Ne pas utiliser les Données pour d’autres fins que celles des présentes CGS
Ne pas divulguer les Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire
Système de surveillance.
C-Clerc met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée de la Solution.
C-Clerc mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées par C-Clerc ou accompagnées par du personnel autorisé. C-Clerc prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.
C-Clerc mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès à la Solution qu’aux personnes autorisées par le Client.
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’Utilisateur et le point d’accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer / Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell, SSH).
Assistance et Support.
Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, C-Clerc fournit aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance selon les modalités et les niveaux de services suivants :
Par courrier électronique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de C-Clerc les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou à une modification des accès par le Client.
En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, le Client devra indiquer à C-Clerc les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.
C-Clerc s’engage à apporter sans délai une réponse aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client. Dans l’hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l’immédiat, C-Clerc mettra en place une solution de contournement afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la Solution.
La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. C-Clerc détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.
À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.
En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
D’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et / ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution
D’utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à sa Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité
De distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, la mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant
D’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues
D’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés
De procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres logiciels créés de façon indépendante
De procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi
Propriété des données et fichiers Client.
Les données et fichiers remis par les Utilisateurs à C-Clerc et stockés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.
À ce titre, le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via la Solution, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
La reproduction ou l’utilisation par C-Clerc des données et fichiers du Client sont interdites.
C-Clerc se réserve toutefois le droit d’accéder aux Données du Client rendues anonymes à des fins de statistiques et d’apprentissage ainsi qu’aux données de navigation et de feedback à des fins de statistiques et d’amélioration.
Données Personnelles.
Il est rappelé que C-Clerc agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.
Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par C-Clerc sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et / ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.
Le Client est et demeure responsable des Données Client. C-Clerc s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
Utilisation des signes distinctifs du Client.
Le Client déclare expressément autoriser C-Clerc à faire usage de ses signes distinctifs à des fins de communication via le Site et notamment : son nom et son logo.
C-Clerc s’engage expressément à faire usage des signes distinctifs du Client exclusivement dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGS.
Garanties.
C-Clerc garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.
C-Clerc ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.
Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. C-Clerc ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et / ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de faire recours aux services proposés par la Société.
C-Clerc ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.
Obligations.
C-Clerc s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. C-Clerc s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.
C-Clerc s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. C-Clerc s’engage à :
Intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, C-Clerc s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période, le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées.
Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils
Permettre au Client de masquer ses Données Personnelles
Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement
Il est convenu entre les Parties que C-Clerc demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation.
Par conséquent, C-Clerc pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer, et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de C-Clerc.
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et / ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à C-Clerc dans le cadre des présentes CGS.
En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des Données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des Données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.
La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusion
La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par C-Clerc
Le respect de la dernière version à jour des Pré-Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données
Le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de C-Clerc agissant en tant qu’Administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité
L’utilisation des Identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par C-Clerc à l’occasion de l’exécution de la Solution. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera C-Clerc sans délai.
Les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation Internet. C-Clerc sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle.
En cas de non-respect de ses engagements, C-Clerc se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par C-Clerc.
Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.
Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. À ce titre, il est convenu que :
C-Clerc ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP / IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Il est également convenu que C-Clerc peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.
À l’échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l’Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’Abonnement.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou avoir demandé à C-Clerc la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données.
C-Clerc s’engage à restituer l’ensemble des Données appartenant au Client sous un format ouvert lisible sans difficulté dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification de la résiliation ou de la fin de l’Abonnement. En cas de demande particulière du Client, le coût, la durée et le périmètre de cette prestation de réversibilité seront fixés d’un commun accord. C-Clerc émettra un devis spécifique au Client détaillant l’ensemble des conditions et modalités de la prestation de réversibilité.
Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par C-Clerc et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.
À partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l’échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
12.1 Prix.
Les prix fixés sur le Bon de Commande s’entendent en euros hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnés sur le Bon de Commande.
Toute modification du périmètre initialement déterminé fera l’objet d’un Bon de Commande supplémentaire.
12.2 Révision annuelle des prix.
Les prix de l’Abonnement et des Services Associés sont révisés annuellement, le 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :
Prix révisé = Prix en vigueur × (1 + variation annuelle de l’indice SYNTEC + 1 point)
L’indice SYNTEC retenu est l’indice de référence publié par la Fédération SYNTEC. La variation annuelle est calculée entre l’indice publié au mois de novembre de l’année N-2 et celui publié au mois de novembre de l’année N-1.
C-Clerc notifie au Client le nouveau prix au moins quarante-cinq (45) jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou par notification dans la Plateforme.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour, s’il refuse la révision, demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse dédiée la résiliation de son Abonnement à effet du terme contractuel en cours, sans aucune pénalité. À défaut de notification dans ce délai, le nouveau prix s’applique de plein droit à compter du 1er janvier suivant.
En complément, les prix peuvent être révisés à tout moment en cas de modifications des règles de fiscalité applicables et / ou de modifications du montant des taxes et redevances liés aux services de télécommunication, et ce afin de répercuter les évolutions correspondantes.
12.3 Modalités de facturation.
Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, l’Abonnement est facturé annuellement et payable d’avance (terme à échoir). Une première facture est transmise au Client dès signature du Bon de Commande.
Le Client peut, sur demande expresse au Bon de Commande, opter pour une facturation trimestrielle terme à échoir. Cette option doit être validée par C-Clerc et ne peut être modifiée en cours d’Abonnement qu’avec l’accord écrit des deux Parties.
Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressée par C-Clerc. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié.
12.4 Indemnités de retard.
À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront exigibles par C-Clerc sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, C-Clerc pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
C-Clerc se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.
Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client.
Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.
Le Client reconnaît avoir été informé que C-Clerc est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS.
Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec C-Clerc. À aucun moment, C-Clerc ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.
C-Clerc ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par C-Clerc.
C-Clerc ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de C-Clerc, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.
En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie aux présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier son engagement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de son engagement en cas de non-respect par C-Clerc, pendant trois (3) mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans le Bon de Commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par C-Clerc, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toutes autres prestations de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et / ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations
S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais
Le Client garantit qu’il utilise la Solution fournie par C-Clerc dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où C-Clerc serait tenu pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la Solution mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement C-Clerc, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par C-Clerc.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Le présent engagement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de C-Clerc.
C-Clerc pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGS librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, C-Clerc sera libéré de ses obligations au titre des CGS et ne pourra être tenu pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.
Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secrets des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
Qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions
Qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants
Qui ont été développées par l’une des Parties sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles
Divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties
Pendant toute la durée des présentes CGS et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Elles s’engagent à :
Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance, les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie
Ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes
Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie. De manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière sous 48h sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français.
Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux du ressort du siège social de C-Clerc.
23.1 Présence de fonctionnalités d’intelligence artificielle.
La Solution intègre des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinées à assister les Utilisateurs dans la rédaction de contenus, la suggestion d’actions, l’analyse de données ou toute autre tâche utile à l’exercice professionnel du Client. La Documentation précise les fonctionnalités concernées et leur fonctionnement.
23.2 Engagement de souveraineté technologique.
C-Clerc s’engage à n’utiliser, pour les besoins de la Solution, que des modèles d’intelligence artificielle souverains, hébergés exclusivement au sein de l’Union européenne, et plus particulièrement en France. C-Clerc s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout fournisseur de modèle d’intelligence artificielle soumis à une législation extra-européenne d’extraterritorialité, notamment au Cloud Act américain.
23.3 Engagement de non-entraînement sur les Données Client.
C-Clerc s’engage à ce que les Données du Client, qu’elles soient ou non des Données Personnelles, ne soient en aucun cas utilisées pour l’entraînement, le ré-entraînement ou l’affinement (fine-tuning) de modèles d’intelligence artificielle, qu’ils soient exploités par C-Clerc ou par un tiers. Cette interdiction s’applique aux modèles présents et futurs.
23.4 Limites de la responsabilité au titre des sorties générées par l’IA.
Le Client reconnaît que les contenus, suggestions et analyses produits par les fonctionnalités d’intelligence artificielle de la Solution sont fournis à titre d’aide à la décision, peuvent comporter des erreurs ou des inexactitudes, et doivent en conséquence faire l’objet d’une vérification systématique par l’Utilisateur avant tout usage à titre professionnel ou avant toute communication à un tiers, et notamment à un client final du Client. C-Clerc ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un usage par le Client ou ses Utilisateurs d’un contenu généré par l’intelligence artificielle qui n’aurait pas fait l’objet d’une telle vérification.
23.5 Conformité réglementaire.
C-Clerc s’engage à se conformer aux obligations qui lui sont applicables au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ses différentes dispositions, ainsi qu’à toute autre réglementation ultérieure relative à l’intelligence artificielle.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé que dans le cadre de l’utilisation optimale de la Solution, le respect par celui-ci de l’ensemble des Pré-Requis Techniques ci-après désignés est indispensable :
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